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Décret n°2022-1621 du 23 décembre 2022

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Chapitre III

Dispositions modifiant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

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JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Chapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret 1995-380

Résumé Les règles pour les contrôleurs des douanes ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 > > Art. 1 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut des contrôleurs des douanes et droits indirects

Résumé L'article change des règles pour les contrôleurs des douanes.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 > > Art. 5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 > > Art. 6 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications statutaires du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

Résumé Un décret change les règles pour les contrôleurs des douanes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 > > Art. 7 > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au statut des contrôleurs des douanes et droits indirects

Résumé Les règles pour les contrôleurs des douanes changent pour mieux s'adapter à leur travail et leur salaire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 > > Art. 11 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du statut particulier des contrôleurs des douanes et droits indirects

Résumé Cet article change les règles pour les contrôleurs des douanes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 > > Art. 12 > >

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

Résumé Les règles pour les contrôleurs des douanes ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 > > Art. 15 > >

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut particulier des contrôleurs des douanes et droits indirects

Résumé Les règles pour les contrôleurs des douanes changent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 > > Art. 20 > >

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

Résumé Cet article modifie les règles pour les contrôleurs des douanes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 > > Art. 21 > >

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°95-380 du 10 avril 1995

Résumé Le décret modifie les règles pour les contrôleurs des douanes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 > > Art. 22 > >

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

Résumé Cet article met à jour le statut des contrôleurs des douanes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 > > Art. 25 > >

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