Section parente

Décret n°2022-1621 du 23 décembre 2022

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Chapitre IV : Dispositions modifiant le statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions pour les personnels navigants de la douane

Résumé Cet article change et ajoute des règles pour les employés des douanes qui voyagent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-804 du 19 août 1991 > > Art. 5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-804 du 19 août 1991 > > Art. 5-1 > >

1 version

1 créé

1 modifié

3 cités

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects

Résumé Les règles de travail des agents de la douane qui volent ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-804 du 19 août 1991 > > Art. 10 > >

1 version

1 modifié

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent suivre ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version