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Décret n°2022-1621 du 23 décembre 2022

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Chapitre II

Dispositions modifiant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

7 — 16

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des statuts des agents de constatation des douanes

Résumé Les règles pour les agents de constatation des douanes ont été mises à jour.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 > > Art. 3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 > > Art. 4 > >

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2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut des agents de constatation des douanes

Résumé L'article 2 change les règles pour les agents des douanes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 > > Art. 7 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut particulier des agents de constatation des douanes

Résumé Cet article change une règle pour les agents des douanes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 > > Art. 12 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut des agents de constatation des douanes

Résumé Le décret de 2022 change les règles pour les agents des douanes, pour qu'ils puissent mieux faire leur travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 > > Art. 15 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°79-88 du 25 janvier 1979

Résumé Cet article change les règles pour les agents des douanes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 > > Art. 16 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut particulier des agents de constatation des douanes

Résumé Les règles pour les agents des douanes sont changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 > > Art. 21 > >

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