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Chapitre II

Dispositions modifiant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

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Article 11

Modification des conditions d'aptitude physique pour les contrôleurs des douanes

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'élimination pour inaptitude physique

Résumé Les contrôleurs des douanes doivent répondre à des critères de santé précis, sinon ils ne seront pas retenus.

Au second alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « seraient éliminés pour inaptitude physique » sont remplacés par les mots : « qui ne rempliraient pas les conditions de santé particulières prévues à l'article 6, ».

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Au second alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « seraient éliminés pour inaptitude physique » sont remplacés par les mots : « qui ne rempliraient pas les conditions de santé particulières prévues à l'article 6, ».