Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives au statut des contrôleurs des douanes et droits indirects
Résumé Les règles pour les contrôleurs des douanes changent pour mieux s'adapter à leur travail et leur salaire.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-380 du 10 avril 1995 > > Art. 11 > >
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