Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Résumé Cet article change les règles pour les agents des douanes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 > > Art. 6-1 > >
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