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Chapitre II

Dispositions modifiant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

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Article 14

Modification de l'article 21 du statut particulier des contrôleurs des douanes

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la condition d'aptitude physique pour les contrôleurs des douanes

Résumé Les contrôleurs des douanes doivent maintenant respecter des règles de santé précises.

A l'article 20 du même décret, les mots : « posséder l'aptitude physique requise à l'article 6 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 6 ».

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A l'article 20 du même décret, les mots : « posséder l'aptitude physique requise à l'article 6 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 6 ».