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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes

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Article 6

Modification des termes relatifs aux aptitudes physiques des agents de constatation des douanes

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des examens médicaux pour les agents de constatation des douanes

Résumé Les agents de constatation des douanes doivent maintenant passer un examen médical avec un médecin agréé pour vérifier s'ils sont en bonne santé.

Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : « à examen médical par médecin assermenté en vue d'établir si leur état de santé est compatible avec l'exercice des fonctions de surveillance » sont remplacés par les mots : « à un examen médical effectué par un médecin agréé en vue de vérifier qu'ils continuent de remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 4 ».

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Version 1

Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : « à examen médical par médecin assermenté en vue d'établir si leur état de santé est compatible avec l'exercice des fonctions de surveillance » sont remplacés par les mots : « à un examen médical effectué par un médecin agréé en vue de vérifier qu'ils continuent de remplir les conditions de santé particulières prévues à l'article 4 ».