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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes

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Article 3

Modification des exigences physiques pour les agents de constatation des douanes

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de recrutement des agents de constatation des douanes

Résumé Les agents de la surveillance des douanes doivent maintenant remplir des conditions de santé spécifiques pour être recrutés.

A l'article 7 du même décret, les mots : « nommées dans le corps des agents de constatation des douanes à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application du chapitre Ier bis du décret du 11 mai 2016 précité et de la section 2 du présent chapitre, qui remplissent les conditions d'aptitude physique prévues à l'article 4, » sont remplacés par les mots : « recrutées en application de l'article 5 et qui, pour la branche de la surveillance, remplissent les conditions de santé particulières prévues à l'article 4 ».

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Version 1

A l'article 7 du même décret, les mots : « nommées dans le corps des agents de constatation des douanes à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application du chapitre Ier bis du décret du 11 mai 2016 précité et de la section 2 du présent chapitre, qui remplissent les conditions d'aptitude physique prévues à l'article 4, » sont remplacés par les mots : « recrutées en application de l'article 5 et qui, pour la branche de la surveillance, remplissent les conditions de santé particulières prévues à l'article 4 ».