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Accès élargi au registre des entreprises et simplification de la signature électronique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des modalités de signature électroniqueCode de commerceArt. R123-318 : Accès au Registre national des entreprises
→ Version 2 : Ajout d'une nouvelle catégorie d'acteurs autorisés
- Code de commerceArt. R123-5, Art. R123-318