Décret n°2022-1620 du 23 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-5, Art. R123-318

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Accès élargi au registre des entreprises et simplification de la signature électronique

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce et judiciaires peuvent maintenant accéder au Registre national des entreprises, et une signature électronique simple combinée à une identification électronique substantielle ou élevée peut valoir signature électronique avancée.

A modifié les dispositions suivantes :

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