Décret n°2022-1620 du 23 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Ministère chargé de l'exécution

Résumé. Le ministre de l'économie doit faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance