Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des conditions de radiation d'une entreprise du Registre national
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1620 du 23 décembre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 2, CGIAN2.
Art. 371 AK
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Radiation des entreprises étrangères sans représentant fiscal
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2 · art. 371 AK (VD)
Rôle des centres de formalités des entreprises
Code de commerce · art. R123-1
Obligation de désigner un représentant en France pour la TVA
Code général des impôts, CGI · art. 289 A
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.