Décret n°2022-1620 du 23 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 371 AK

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Précision des conditions de radiation d'une entreprise du Registre national

Résumé. Les entreprises étrangères sans établissement en France doivent désigner un représentant fiscal pour éviter la radiation du registre des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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