Article 91
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles R.276-1 à R.276-4 du livre des procédures fiscales par décret
Résumé Ces articles peuvent encore changer avec un autre décret.
Les dispositions des articles R. 276-1 à R. 276-4 du livre des procédures fiscales telles qu'elles résultent de l'article 16 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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