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Titre VIII

DISPOSITIONS FINALES

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Article 91

Modification des articles R.276-1 à R.276-4 du livre des procédures fiscales par décret

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 90

Article 90

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions réglementaires par des actes de même nature

Résumé Les règles peuvent être changées comme avant.

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.