Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du Code général de la propriété des personnes publiques
Résumé Certaines règles du code de la propriété publique changent: un article est supprimé et un autre est modifié pour préciser quels établissements doivent suivre les règles de comptabilité publique.
Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L'article R. 1212-3 est abrogé;
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 2124-76 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les établissements mentionnés au premier alinéa sont les établissements publics soumis aux règles de la comptabilité publique. »
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