Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article D. 511-96, le dernier alinéa est supprimé ;
2° A l'article D. 513-21, le 4° est supprimé ;
3° L'article D. 513-24 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et son cautionnement sont fixés » sont remplacés par les mots : « est fixée » ;
b) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
4° A l'article R. 811-48, les mots : « de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et » sont supprimés ;
5° L'article R. 811-56 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « chargé de l'agriculture » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « caisse et responsabilité » sont remplacés par les mots : « maniement de fonds » ;
6° La dernière phrase de l'article R. 811-58 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il prête serment conformément aux dispositions de l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
7° L'article R. 811-59 est abrogé ;
8° Le dernier alinéa de l'article R. 811-72 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. »