Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article du Code de la santé publique
Résumé L'article 4 supprime une règle du Code de la santé publique
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6145-73 > >
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1 abrogé