Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R522-33 du code de l'action sociale et des familles
Résumé Cet article modifie une règle pour adapter les responsabilités des comptables publics.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R522-33 > >
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