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Chapitre Ier

Code général des collectivités territoriales

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Article 2

Remplacement de la mention de la Cour de discipline budgétaire et financière par la Cour des comptes dans le code de justice administrative

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R2333-120-74 du Code général des collectivités territoriales

Résumé Un article de loi a été changé pour adapter le texte à la suppression d'une cour et la création d'une autre.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-120-74 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2333-120-74