Décret n°2017-418 du 27 mars 2017

Article 17

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Article 17

Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des chefs de travaux d'art sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires détachés peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans le corps des chefs de travaux d'art. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, une intégration dans ce corps leur est proposée.
Les services accomplis respectivement dans le corps ou cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.
Peuvent être détachés dans le corps des chefs de travaux d'art les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique (Détachement des militaires dans la fonction publique), dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.

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En vigueur depuis le 30 mars 2017 · Dernière version le 22 décembre 2022

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Détachement et intégration dans le corps des chefs de travaux d'art

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être détachés ou intégrés dans le corps des chefs de travaux d'art, avec des règles spécifiques pour les militaires.

Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des chefs de travaux d'art sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires détachés peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans le corps des chefs de travaux d'art. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, une intégration dans ce corps leur est proposée.
Les services accomplis respectivement dans le corps ou cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.
Peuvent être détachés dans le corps des chefs de travaux d'art les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique (Détachement des militaires dans la fonction publique), dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1597 du 20 décembre 2022art. 2 : Modification des règles de recrutement et de détachement des chefs de travaux d'art

En résumé. La référence légale pour le détachement des militaires a été mise à jour, passant de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 au L. 513-14 du code général de la fonction publique.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 21 décembre 2022

En résumé. Les modifications clarifient les conditions de détachement et d'intégration des fonctionnaires et militaires dans le corps des chefs de travaux d'art, notamment en précisant la durée maximale de détachement avant proposition d'intégration.

En vigueur du jeudi 30 mars 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance