Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une référence réglementaire
Résumé Une nouvelle règle est ajoutée dans plusieurs tableaux réglementaires.
Dans les tableaux figurant au I des articles R. 685-1, R. 686-1 et R. 687-1 du même code, après la ligne :
«
|R. 642-40|Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020| |---------|-------------------------------------------------|
»
il est inséré la ligne suivante :
«
|R. 642-65|Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022| |---------|----------------------------------------------------|
».
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