Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un recours contre les sanctions disciplinaires pour fraude aux examens
Résumé. Les sanctions pour fraude aux examens du diplôme des métiers d'art et du design peuvent être contestées devant le tribunal administratif.
A créé les dispositions suivantes :