Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article R642-65 du Code de l'éducation
Résumé Un décret a ajouté une nouvelle règle dans le Code de l'éducation.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R642-65 > >
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