Décret n°2022-1559 du 12 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R642-65

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Création d'un recours contre les sanctions disciplinaires pour fraude aux examens

Résumé. Les sanctions pour fraude aux examens du diplôme des métiers d'art et du design peuvent être contestées devant le tribunal administratif.

A créé les dispositions suivantes :

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