Décret n°2022-1559 du 12 décembre 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à être valable à partir du 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2022

Source : Légifrance