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Sous-section 5

Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design

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Article D642-66

Disposition relative à la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie »

Code de l'éducation

Article R642-65

Article R642-65

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les sanctions disciplinaires

Résumé On peut faire appel des sanctions disciplinaires devant un tribunal.

Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.