Décret n°2022-1559 du 12 décembre 2022

Article 4

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Article 4

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2022

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Chargée de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit publier le décret dans le journal officiel.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2022

Source : Légifrance