Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des statuts des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Résumé Il modifie les règles pour les surveillants de prison.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 > > Art. 1, Art. 20, Art. 38-1, Art. 10, Art. 38-32 > >
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