La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 321-1 ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 5 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 12 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal