Décret n°2022-1550 du 10 décembre 2022

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-100 du 24 janvier 2011

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation du secrétariat du comité

Résumé. Le secrétariat du comité est désormais assuré par le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance