Décret n°2011-100 du 24 janvier 2011

Article 5

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Article 5

Le secrétariat du comité est assuré par le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques mentionné à l'article 1er (Création de la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques) du décret n° 2022-1550 du 10 décembre 2022 (Création d'une délégation interministérielle pour les minerais stratégiques) relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements en métaux stratégiques.

Le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques :

― prépare les travaux du comité en liaison avec les administrations et organismes techniques intéressés ainsi qu'avec les parties prenantes ;

― réunit à cet effet les représentants des ministères, services et organismes intéressés ;

― suit la mise en œuvre des mesures arrêtées par le Gouvernement pour renforcer la sécurité d'approvisionnement et en fait rapport au comité ;

― participe aux travaux des divers services, organismes ou instances qui contribuent au renforcement de la sécurité d'approvisionnement et veille au dialogue avec les acteurs impliqués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2011 · Dernière version le 12 décembre 2022

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Rôle du délégué interministériel dans le comité des métaux stratégiques

Résumé. Le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques organise et suit les travaux du comité pour les métaux stratégiques.

Le secrétariat du comité est assuré par le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques mentionné à l'article 1er (Création de la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques) du décret n° 2022-1550 du 10 décembre 2022 (Création d'une délégation interministérielle pour les minerais stratégiques) relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements en métaux stratégiques.

Le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques :

― prépare les travaux du comité en liaison avec les administrations et organismes techniques intéressés ainsi qu'avec les parties prenantes ;

― réunit à cet effet les représentants des ministères, services et organismes intéressés ;

― suit la mise en œuvre des mesures arrêtées par le Gouvernement pour renforcer la sécurité d'approvisionnement et en fait rapport au comité ;

― participe aux travaux des divers services, organismes ou instances qui contribuent au renforcement de la sécurité d'approvisionnement et veille au dialogue avec les acteurs impliqués.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1550 du 10 décembre 2022art. 5 : Modification de l'organisation du secrétariat du comité

En résumé. Le rôle de secrétaire général est remplacé par celui de délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques, avec des responsabilités similaires mais un cadre légal différent.

En vigueur du jeudi 27 janvier 2011 au dimanche 11 décembre 2022

Source : Légifrance