La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la transition énergétique,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. de finances rectificative pour 2010 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics)Contrôle des investissements publicsCe décret crée un système pour mieux contrôler les investissements de l'État, avec un responsable, un comité de surveillance et des règles à suivre. relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 (Création du Conseil national de l'industrie)Création du Conseil national de l'industrieCe décret crée un nouveau conseil pour aider à améliorer l'industrie française en proposant des idées et en évaluant les aides existantes. relatif au conseil national de l'industrie ;
Vu le décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 (Création d'un comité pour les métaux stratégiques)Création d'un comité pour les métaux stratégiquesUn comité est créé pour aider le gouvernement à gérer les métaux importants et assurer un approvisionnement stable. modifié portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES),
Décrète :