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Décret n°2022-1550 du 10 décembre 2022

relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une délégation interministérielle pour les minerais stratégiques

Résumé. Un décret crée une équipe pour gérer les minerais et métaux importants, en s'assurant que la France en a assez pour ses besoins.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la transition énergétique,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier ;

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010 ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics) relatif au secrétariat général pour l'investissement ;

Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 (Création du Conseil national de l'industrie) relatif au conseil national de l'industrie ;

Vu le décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 (Création d'un comité pour les métaux stratégiques) modifié portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES),

Décrète :

En vigueur depuis le 12 décembre 2022

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Création d'une délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques

Résumé. Une équipe spéciale est créée pour gérer les minerais et métaux importants.

Il est créé une délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques placée auprès de la Première ministre.
Elle est dirigée par le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques. Il peut être assisté d'un adjoint et d'un nombre limité de collaborateurs.

En vigueur depuis le 12 décembre 2022

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Coordonation et sécurité des approvisionnements en minerais et métaux stratégiques

Résumé. La délégation interministérielle s'assure que la France a assez de métaux importants pour ses besoins, en travaillant avec d'autres pays et en coordonnant les efforts nationaux.

La délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques coordonne l'action de l'Etat en matière de sécurisation des approvisionnements en métaux.
A ce titre, elle a pour mission de :
1° Assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique d'approvisionnement en minerais et métaux stratégiques ;
2° Contribuer à renforcer la cohérence entre les politiques publiques relatives à la défense nationale, l'industrie, l'énergie, la protection de l'environnement, la transition écologique, le commerce international et aux affaires étrangères et la politique d'approvisionnement en minerais et métaux stratégiques ;
3° Animer et coordonner les travaux d'identification des vulnérabilités liées à l'approvisionnement en minerais et métaux stratégiques, notamment en assurant le pilotage d'un observatoire français des minerais et métaux stratégiques ;
4° Veiller à la mise en œuvre des actions de sécurisation des approvisionnements en minerais et métaux stratégiques conduites par les ministres chargés de la politique des matières premières et des mines, de l'industrie, de la transition écologique et de l'énergie, notamment par le recours aux fonds mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation), ainsi que par les utilisateurs et par les producteurs de minerais et métaux stratégiques ;
5° Contribuer à l'élaboration de la stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire, du plan de programmation des ressources prévus à l'article 69 de la loi du 17 août 2015 susvisée (Plan national pour une économie plus verte) et de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol mentionnée à l'article L. 113-1 du code minier ;
6° Participer, en lien avec les autres administrations compétentes, aux négociations internationales et aux actions d'influence au niveau européen portant sur des questions relatives aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques.

En vigueur depuis le 12 décembre 2022

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Collaboration entre le délégué interministériel et les administrations centrales

Résumé. Le délégué interministériel peut demander de l'aide aux administrations et aux inspecteurs des ministères concernés, tout en travaillant avec divers comités et secrétariats.

Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 2 (Rôle de la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques), le délégué interministériel peut faire appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales et aux corps d'inspection relevant des ministres chargés de la politique des matières premières et des mines, de l'industrie, de la transition écologique et de l'énergie et aux administrations centrales du ministère des affaires étrangères.
Il agit en liaison avec le comité exécutif du conseil national de l'industrie, avec les comités stratégiques de filières dont les acteurs sont utilisateurs ou producteurs de métaux stratégiques et avec le secrétariat général pour l'investissement et avec les administrations centrales concernées.

En vigueur depuis le 12 décembre 2022

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Nomination des délégués interministériels aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques

Résumé. La nomination des responsables des minerais et métaux stratégiques se fait par décret, avec l'avis de plusieurs ministres et de la Première ministre.

Le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques est nommé par décret, sur le rapport de la Première ministre et des ministres chargés de la politique des matières premières et des mines, de l'industrie et de la transition écologique.
Le délégué interministériel adjoint aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques est nommé par décret de la Première ministre, sur le rapport des ministres chargés de la politique des matières premières et des mines, de l'industrie et de la transition écologique.

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Modification de l'organisation du secrétariat du comité

Résumé. Le secrétariat du comité est désormais assuré par le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 décembre 2022

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Gestion administrative de la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques

Résumé. La délégation aux minerais stratégiques est gérée par le ministère de l'industrie.

Pour sa gestion administrative, la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques relève du ministère chargé de l'industrie.

En vigueur depuis le 12 décembre 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire ce que dit le décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2022

Décret n°2022-1550 du 10 décembre 2022
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