Décret n°2022-1550 du 10 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Il est créé une délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques placée auprès de la Première ministre.
Elle est dirigée par le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques. Il peut être assisté d'un adjoint et d'un nombre limité de collaborateurs.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2022

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Création d'une délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques

Résumé. Une équipe spéciale est créée pour gérer les minerais et métaux importants.

Il est créé une délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques placée auprès de la Première ministre.
Elle est dirigée par le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques. Il peut être assisté d'un adjoint et d'un nombre limité de collaborateurs.

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En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2022

Source : Légifrance