Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques
Résumé Le délégué et son adjoint pour les minerais et métaux stratégiques sont nommés par décret.
Le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques est nommé par décret, sur le rapport de la Première ministre et des ministres chargés de la politique des matières premières et des mines, de l'industrie et de la transition écologique.
Le délégué interministériel adjoint aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques est nommé par décret de la Première ministre, sur le rapport des ministres chargés de la politique des matières premières et des mines, de l'industrie et de la transition écologique.
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