Décret n°2022-1550 du 10 décembre 2022

Article 6

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Article 6

Pour sa gestion administrative, la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques relève du ministère chargé de l'industrie.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2022

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Gestion administrative de la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques

Résumé. La délégation aux minerais stratégiques est gérée par le ministère de l'industrie.

Pour sa gestion administrative, la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques relève du ministère chargé de l'industrie.

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