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Décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022

relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification du paiement des indemnités pour les commissaires enquêteurs

Résumé. Le décret simplifie le paiement des indemnités pour les commissaires enquêteurs en supprimant un fonds d'indemnisation et en clarifiant les délais de paiement.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15 (Contrôle des dépenses obligatoires dans les budgets des collectivités territoriales), L. 1612-16 (Contrôle des dépenses obligatoires par l'État), LO 6362-13 (Dépenses obligatoires des collectivités territoriales), LO 6362-14 (Paiement des dépenses obligatoires à Saint-Martin), LO 6471-16 (Contrôle des dépenses obligatoires dans le budget d'une collectivité) et LO 6471-17 (Dépenses obligatoires et intervention de l'État) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 123-25 à R. 123-27 et le livre VI de sa partie réglementaire ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification du processus de versement des indemnités

Résumé. Le décret modifie le processus de versement des indemnités en supprimant le fonds d'indemnisation et en clarifiant les délais et modalités de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du paiement des commissaires enquêteurs

Résumé. Le paiement des commissaires enquêteurs est simplifié en supprimant le fonds d'indemnisation et en prévoyant une provision directe par le responsable du projet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles financières pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret adapte les règles de dépenses obligatoires et d'indemnités pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2022 · Dernière version le 22 octobre 2024

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires pour les indemnités des commissaires enquêteurs

Résumé. À partir de 2023, les commissaires enquêteurs peuvent demander le paiement de leurs indemnités en justice, et un fonds d'indemnisation est prolongé jusqu'en juin 2023 pour payer les sommes dues avant cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
A compter du 1er janvier 2023, les commissaires enquêteurs mentionnés à l'article L. 123-4 du code de l'environnement (Sélection et rôle du commissaire enquêteur dans les enquêtes publiques) ont qualité pour agir en justice pour le versement des indemnités qui leur sont dues au titre des enquêtes publiques pour lesquelles ils ont été désignés, y compris lorsque, antérieurement à cette date, le tribunal administratif a émis une ordonnance au bénéfice du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article R. 123-26 du code de l'environnement (Création d'un fonds d'indemnisation pour les commissaires enquêteurs), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et par l'article R. 123-45-4.
A compter de cette même date, le fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs est maintenu pour assurer le versement aux commissaires enquêteurs des sommes qui leur sont dues au titre des indemnités ou allocations provisionnelles fixées avant cette date. Il est clôturé le 30 juin 2023. Si, à cette date, des indemnités sont dues au fonds, elles sont versées sans délai par la personne responsable du projet, plan ou programme aux commissaires enquêteurs concernés. Si le gestionnaire du fonds n'a pu, avant la date de clôture, assurer l'ensemble des opérations de versement, il dresse un état récapitulatif des sommes restantes et le transmet, accompagné des pièces justificatives nécessaires au versement de ces sommes, au ministre chargé de l'environnement.
A compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024, la Caisse des dépôts et consignations peut mettre en place un fonds destiné à recevoir et, le cas échéant, recouvrer, les indemnités prévues par le huitième alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'environnement (Indemnisation des commissaires enquêteurs), dans sa rédaction issue du présent décret et par l'article R. 123-45-4, et assurer leur versement aux commissaires enquêteurs concernés, à leur demande.

En vigueur depuis le 11 décembre 2022

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. Le décret est exécuté par plusieurs ministres et publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2022

Décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022
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