Décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
A compter du 1er janvier 2023, les commissaires enquêteurs mentionnés à l'article L. 123-4 du code de l'environnement (Sélection et rôle du commissaire enquêteur dans les enquêtes publiques) ont qualité pour agir en justice pour le versement des indemnités qui leur sont dues au titre des enquêtes publiques pour lesquelles ils ont été désignés, y compris lorsque, antérieurement à cette date, le tribunal administratif a émis une ordonnance au bénéfice du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article R. 123-26 du code de l'environnement (Création d'un fonds d'indemnisation pour les commissaires enquêteurs), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et par l'article R. 123-45-4.
A compter de cette même date, le fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs est maintenu pour assurer le versement aux commissaires enquêteurs des sommes qui leur sont dues au titre des indemnités ou allocations provisionnelles fixées avant cette date. Il est clôturé le 30 juin 2023. Si, à cette date, des indemnités sont dues au fonds, elles sont versées sans délai par la personne responsable du projet, plan ou programme aux commissaires enquêteurs concernés. Si le gestionnaire du fonds n'a pu, avant la date de clôture, assurer l'ensemble des opérations de versement, il dresse un état récapitulatif des sommes restantes et le transmet, accompagné des pièces justificatives nécessaires au versement de ces sommes, au ministre chargé de l'environnement.
A compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024, la Caisse des dépôts et consignations peut mettre en place un fonds destiné à recevoir et, le cas échéant, recouvrer, les indemnités prévues par le huitième alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'environnement (Indemnisation des commissaires enquêteurs), dans sa rédaction issue du présent décret et par l'article R. 123-45-4, et assurer leur versement aux commissaires enquêteurs concernés, à leur demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2022 · Dernière version le 22 octobre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et dispositions transitoires pour les indemnités des commissaires enquêteurs

Résumé. À partir de 2023, les commissaires enquêteurs peuvent demander le paiement de leurs indemnités en justice, et un fonds d'indemnisation est prolongé jusqu'en juin 2023 pour payer les sommes dues avant cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
A compter du 1er janvier 2023, les commissaires enquêteurs mentionnés à l'article L. 123-4 du code de l'environnement (Sélection et rôle du commissaire enquêteur dans les enquêtes publiques) ont qualité pour agir en justice pour le versement des indemnités qui leur sont dues au titre des enquêtes publiques pour lesquelles ils ont été désignés, y compris lorsque, antérieurement à cette date, le tribunal administratif a émis une ordonnance au bénéfice du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article R. 123-26 du code de l'environnement (Création d'un fonds d'indemnisation pour les commissaires enquêteurs), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et par l'article R. 123-45-4.
A compter de cette même date, le fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs est maintenu pour assurer le versement aux commissaires enquêteurs des sommes qui leur sont dues au titre des indemnités ou allocations provisionnelles fixées avant cette date. Il est clôturé le 30 juin 2023. Si, à cette date, des indemnités sont dues au fonds, elles sont versées sans délai par la personne responsable du projet, plan ou programme aux commissaires enquêteurs concernés. Si le gestionnaire du fonds n'a pu, avant la date de clôture, assurer l'ensemble des opérations de versement, il dresse un état récapitulatif des sommes restantes et le transmet, accompagné des pièces justificatives nécessaires au versement de ces sommes, au ministre chargé de l'environnement.
A compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024, la Caisse des dépôts et consignations peut mettre en place un fonds destiné à recevoir et, le cas échéant, recouvrer, les indemnités prévues par le huitième alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'environnement (Indemnisation des commissaires enquêteurs), dans sa rédaction issue du présent décret et par l'article R. 123-45-4, et assurer leur versement aux commissaires enquêteurs concernés, à leur demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 octobre 2024

Modifié parDécret n°2024-742 du 6 juillet 2024art. 68 : Extension des droits des commissaires enquêteurs pour les indemnités

En résumé. La nouvelle version précise que les commissaires enquêteurs peuvent agir en justice pour des indemnités dues même si une ordonnance du tribunal administratif a été émise au bénéfice du fonds d'indemnisation avant l'entrée en vigueur du décret, et étend la période pendant laquelle la Caisse des dépôts et consignations peut gérer un fonds d'indemnisation.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2022 au lundi 21 octobre 2024

Source : Légifrance