Décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R123-27

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Simplification du paiement des commissaires enquêteurs

Résumé. Le paiement des commissaires enquêteurs est simplifié en supprimant le fonds d'indemnisation et en prévoyant une provision directe par le responsable du projet.

A modifié les dispositions suivantes :

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