Dispositions électorales relatives aux conseils

I. - Les dispositions qui suivent sont communes aux conseils centraux de l'Université Toulouse Capitole.
Les élections des représentants des personnels et des usagers dans les conseils sont organisées dans le cadre prévu par le code de l'éducation sous réserve des règles particulières définies ci-après. Les dispositions du code de l'éducation relatives à la commission de la recherche et à la commission de la formation et de la vie universitaire s'appliquent, respectivement, au conseil de la recherche et au conseil des études et de la vie étudiante, sous réserve des règles particulières prévues par les présents statuts et le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole.
Les représentants des personnels et les personnalités extérieures membres des conseils sont élus ou désignés pour cinq ans. Les représentants des usagers sont élus pour trente mois. Leur mandat est renouvelable. Il court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président de l'Université Toulouse Capitole.
Les représentants des collèges de personnels du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante sont renouvelés à chaque renouvellement des représentants des personnels du conseil d'administration.
Nul ne peut siéger à la fois au conseil d'administration, au conseil de la recherche et au conseil des études et de la vie étudiante, à l'exception du président.
Sont électeurs dans le collège électoral correspondant à leur catégorie, dans les conditions fixées aux articles D. 719-7 et suivants du code de l'éducation :
1° Les personnels exerçant au sein de l'Université Toulouse Capitole, à l'exclusion de ceux exerçant dans les établissements-composantes ;
2° Les usagers inscrits au sein de l'Université Toulouse Capitole, à l'exclusion de ceux inscrits dans un établissement-composante.
Les représentants des établissements-composantes sont désignés selon les modalités qui leur sont propres fixées selon les règles qui leurs sont applicables.
II. - Les dispositions du règlement intérieur assurent une répartition disciplinaire équilibrée entre les collèges des représentants des enseignants-chercheurs dans les différentes élections.

Composition des conseils

I. - Le conseil d'administration est composé de quatre collèges de membres :
1° Un collège de 17 membres élus dans les conditions prévues à l'article 11 des présents statuts, répartis de la manière suivante :
a) 6 représentants des professeurs des universités et personnels assimilés (collège A, article D. 719-4 du code de l'éducation) ;
b) 6 représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés (collège B, article D. 719-4 du code de l'éducation) ;
c) 2 représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue (II de l'article D. 719-4 du code de l'éducation) ;
d) 3 représentants des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (III de l'article D. 719-4 du code de l'éducation) ;
2° Un collège des établissements-composantes, composé des directeurs ou présidents des établissements-composantes ou de leurs représentants ;
3° Un collège de 11 personnalités qualifiées désignées par les institutions qu'elles représentent, réparties de la manière suivante :
a) 1 représentant de la région Occitanie ;
b) 1 représentant de la métropole de Toulouse ;
c) 1 représentant d'un organisme de recherche ayant des relations de coopération avec l'Université Toulouse Capitole. L'organisme est choisi selon des modalités déterminées par le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole ;
d) 2 représentants de l'Alliance ENGAGE.EU désignés par le directoire d'ENGAGE.EU ;
e) 2 représentants d'autres institutions d'enseignement supérieur et de recherche étrangers proposées par le président parmi celles avec lesquelles l'Université Toulouse Capitole est liée par des accords internationaux ;
f) 2 représentants du milieu associatif ou d'organisations non-gouvernementales dont les institutions sont proposées par le président, après consultation des membres élus du conseil d'administration et des représentants des établissements-composantes. L'une au moins de ces deux personnalités doit être rattachée à une entité en charge de questions liées aux enjeux sociétaux et environnementaux ;
g) 2 représentants du monde socio-économique (entreprises, fondations…) dont les institutions sont proposées par le président après consultation des membres élus du conseil d'administration et des représentants des établissements-composantes. Parmi les institutions choisies, le secteur de l'aéronautique et celui de la santé doivent être représentés ;
La consultation des membres élus du conseil d'administration en vue de déterminer les institutions proposées au titre des f et g du 3° du I du présent article se fait au cours d'une réunion des membres nouvellement élus du conseil d'administration, sous la présidence du président en exercice ou, à défaut, du doyen d'âge des professeurs membres élus du conseil, assisté du directeur général des services qui n'a pas voix délibérative. La consultation a lieu au moins quinze jours francs avant la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du président de l'Université Toulouse Capitole.
4° Un collège de 3 personnalités extérieures désignées sur proposition du président, par un vote auquel participent les membres élus, les représentants des établissements-composantes et les personnalités extérieures listées aux a à g du 3° du I du présent article, répartis de la manière suivante :
a) 1 représentant d'une entreprise de moins de cinq cents salariés ;
b) 1 représentant d'un ordre professionnel ;
c) 1 représentant d'un établissement d'enseignement secondaire de l'agglomération de Toulouse.
L'une au moins de ces 3 personnalités extérieures doit être titulaire d'un diplôme obtenu à l'Université Toulouse Capitole ou à l'université Toulouse-I.
Il est procédé à l'élection au cours d'une réunion des membres nouvellement élus du conseil d'administration, sous la présidence du président ou, à défaut, du doyen d'âge des professeurs membres élus du conseil, assisté du directeur général des services qui n'a pas voix délibérative.
L'élection des personnalités extérieures est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin uninominal, au second tour elle est acquise à la majorité relative.
L'élection a lieu au moins quinze jours francs avant la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du président.
Le choix final des personnalités extérieures tient compte de la répartition par sexe des personnes désignées et proposées afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi l'ensemble des personnalités extérieures membres du conseil d'administration. Si la parité n'a pu être établie par la désignation des personnalités extérieures visées au 4° du I du présent article, un tirage au sort détermine qui, parmi les collectivités territoriales, institutions et organismes visés au 3° du I du présent article ayant désigné des représentants du sexe surreprésenté, est appelé à désigner une personnalité du sexe sous-représenté.
Le nombre des membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi en dehors du conseil d'administration.
Des invités permanents du conseil d'administration sont prévus par le règlement intérieur.
Le président peut inviter, compte tenu de l'ordre du jour, toute autre personne dont la présence lui paraît utile.
II. - Le conseil de la recherche est composé de 40 membres répartis de la manière suivante :
1° 36 membres élus dans les conditions définies à l'article 11 des présents statuts ou s'agissant des représentants des établissements-composantes désignés selon des modalités qui leur sont propres :
a) 14 représentants du collège des professeurs des universités et personnels assimilés (1° du I de l'article D. 719-6 du code de l'éducation) dont 1 représentant pour chacun des établissements-composantes ;
b) 6 représentants du collège des personnels habilités à diriger des recherches (2° du I de l'article D. 719-6 du code de l'éducation) ne relevant pas de la catégorie précédente, dont 1 représentant pour chacun des établissements-composantes ;
c) 6 représentants du collège des personnels pourvus d'un doctorat autre que d'université ou d'exercice (3° du I de l'article D. 719-6 du code de l'éducation) n'appartenant pas aux collèges précédents, dont un représentant pour chacun des établissements-composantes ;
d) 1 représentant du collège des autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés (4° du I de l'article D. 719-6 du code de l'éducation) ;
e) 2 représentants du collège des ingénieurs et techniciens (5° du I de l'article D. 719-6 du code de l'éducation) n'appartenant pas aux collèges précédents ;
f) 1 représentant du collège des autres personnels (6° du I de l'article D. 719-6 du code de l'éducation) ;
g) 6 représentants des doctorants (II de l'article D. 719-6 du code de l'éducation) ;
2° 4 personnalités extérieures désignées pour un mandat de cinq ans :
a) 1 personnalité désignée par la région Occitanie ;
b) 2 représentants des organismes de recherche ayant des relations de coopération avec l'Université Toulouse Capitole. L'organisme est choisi selon des modalités déterminées par le règlement intérieur ;
c) 1 personnalité désignée par le conseil à la majorité des suffrages exprimés, sur proposition du président.
Peuvent assister aux séances du conseil de la recherche avec voix consultative, s'ils ne sont pas membres élus, les directeurs des écoles doctorales et les directeurs des unités de recherche de l'Université Toulouse Capitole.
Le président peut inviter, compte tenu de l'ordre du jour, toute autre personne dont la présence lui paraît utile.
III. - Le conseil des études et de la vie étudiante est composé de 40 membres répartis de la manière suivante :
1° 36 membres élus dans les conditions définies à l'article 11 des présents statuts ou, s'agissant des représentants des personnels et des usagers des établissements-composantes, désignés selon des modalités qui leur sont propres :
a) 8 représentants des professeurs des universités et assimilés (collège A, article D. 719-4 du code de l'éducation) dont 1 représentant pour chaque établissement-composante ;
b) 8 représentants des autres enseignants-chercheurs et des autres enseignants (collège B, article D. 719-4 du code de l'éducation) dont 1 représentant pour chaque établissement-composante ;
c) 14 représentants des étudiants (II de l'article D. 719-4 du code de l'éducation) dont 1 représentant pour chaque établissement-composante ;
d) 6 représentants des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service (III de l'article D. 719-4 du code de l'éducation) de l'Université Toulouse Capitole, dont 1 représentant pour chaque établissement-composante ;
2° 4 personnalités extérieures :
a) 2 personnalités extérieures au sens du 1° de l'article L. 719-3 du code de l'éducation :
i. 1 personnalité représentant un établissement d'enseignement secondaire de Toulouse ou de son agglomération ;
ii. 1 personnalité représentant le milieu socio-économique ;
b) 2 personnalités extérieures choisies à titre personnel par le conseil des études et de la vie étudiante en raison de leurs compétences. L'une d'entre elles doit être issue d'une profession juridique ou judiciaire. Ces personnalités sont désignées, sur proposition du président, par un vote auquel participent les membres élus, les représentants des établissements-composantes et les personnalités extérieures listées au a du 2° du III du présent article.
Le président peut inviter, compte tenu de l'ordre du jour, toute autre personne dont la présence lui paraît utile.
IV. - Les dispositions qui suivent sont communes aux conseils centraux de l'Université Toulouse Capitole.
Les personnalités extérieures sont désignées pour un mandat de cinq ans. Toutefois, les représentants des collectivités territoriales sont désignés pour la durée du mandat de l'assemblée délibérante dont ils sont membres.
Le mandat des membres du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante, à l'exclusion des représentants des usagers, court à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée après la désignation des personnalités extérieures.
Les règles relatives à la composition des listes pour les élections des membres des conseils sont fixées par le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole et les arrêtés électoraux correspondant auxdites élections.
V. - Les sections disciplinaires de l'Université Toulouse Capitole sont composées, à parité de femmes et d'hommes, de membres désignés par et parmi les membres élus du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante réunis, à l'exception de ceux des établissements-composantes. Elles ne sont pas compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers des établissements-composantes.
La section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est constituée et se réunit dans les conditions prévues aux articles L. 712-6-2 et L. 952-7 du code de l'éducation.
La section disciplinaire compétente à l'égard des usagers est constituée et se réunit dans les conditions prévues à l'article L. 811-5 du même code.

Fonctionnement des conseils

Les modalités de fonctionnement des conseils sont fixées dans le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole. Ce dernier prévoit notamment les conditions dans lesquelles le président convoque les conseils et inscrit les questions à délibérer à l'ordre du jour. Le règlement intérieur définit également les règles de quorum et de majorité applicables devant les conseils centraux de l'Université Toulouse Capitole. Enfin, le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles un membre absent ou empêché peut donner procuration à un autre membre du même conseil.
Le président de l'Université Toulouse Capitole préside, avec voix délibérative, le conseil d'administration et, sans voix délibérative, le conseil de la recherche et le conseil des études et de la vie étudiante.
En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Le directeur général des services et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante avec voix consultative.
Les conseils de l'Université Toulouse Capitole peuvent entendre à titre consultatif toute personne dont ils souhaitent recueillir l'avis et les directeurs des composantes et des services communs ou leur représentant lorsqu'ils traitent de questions concernant ces entités.
Lorsqu'ils procèdent à l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation, ou à la carrière des enseignants-chercheurs, les conseils siègent en formation restreinte aux seuls représentants des enseignants-chercheurs et assimilés d'un rang au moins égal et en l'absence des représentants des établissements-composantes. Ils sont présidés par le président de l'Université Toulouse Capitole.
Lorsque les conseils siégeant en formation restreinte se prononcent sur les situations individuelles des enseignants ou des enseignants-chercheurs, le vote a lieu à la majorité absolue des présents et représentés. Par dérogation à cette règle, les mesures d'avancement des enseignants ou des enseignants-chercheurs sont adoptées à la majorité relative des présents et représentés au troisième tour de scrutin lorsque celui-ci est nécessaire.

Compétences des conseils

I. - Le conseil d'administration détermine la stratégie et les orientations générales de l'Université Toulouse Capitole. Il délibère sur toutes les questions qui relèvent de sa compétence prévue par les lois et règlements et par les présents statuts. Il donne son avis sur toutes celles pour lesquelles sa consultation est prévue ou sollicitée, sous réserve des compétences des établissements-composantes.
A ce titre :
1° Il approuve le contrat de site pour toutes les questions qui relèvent de l'Université Toulouse Capitole ;
2° Il approuve à la majorité absolue des membres présents ou représentés l'intégration ou le départ d'un établissement-composante, dans les conditions prévues aux articles 19 et 21 des présents statuts ;
3° Il vote le budget, approuve les comptes et l'affectation des résultats ;
4° Il approuve les contrats, conventions et marchés signés par le président de l'Université Toulouse Capitole, la participation à des organismes dotés de la personnalité morale, l'acceptation et le refus de dons et legs et les acquisitions, locations et cessions immobilières, sous réserve des compétences propres des établissements-composantes ;
5° Il adopte les modifications des statuts selon les modalités prévues à l'article 32 des présents statuts ;
6° Il adopte les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Université Toulouse Capitole. Dans ce cadre, il adopte le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole ;
7° Il approuve les décisions des autres conseils de l'Université Toulouse Capitole ayant une incidence financière ;
8° Il approuve les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation, sous réserve des compétences propres des établissements-composantes ;
9° Il arrête les capacités d'accueil des formations de l'Université Toulouse Capitole conduisant à des diplômes nationaux, dans le cadre fixé par la réglementation applicable et, sous réserve des compétences propres des établissements-composantes, il fixe le cadre des modalités d'admission aux études ;
10° Sous réserve des compétences propres des établissements-composantes, il fixe le montant des frais de formation acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme d'établissement ou une certification ;
11° Il autorise le président à engager toute action en justice et à conclure des transactions, sous réserve des compétences propres des établissements-composantes ;
12° Il approuve le rapport annuel d'activité présenté par le président ;
13° Il délibère sur toutes autres questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis, approbations et orientations émis par les autres instances ;
14° Il approuve le plan annuel d'actions communes ainsi que, le cas échéant, des conventions d'objectifs et d'engagements conclues avec les composantes ou les établissements-composantes ;
15° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap ;
16° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique immobilière ;
17° Il approuve le plan et les rapports des missions mentionnées au 14° du II de l'article 7 des présents statuts ;
18° Sous réserve des compétences propres des établissements-composantes, il fixe les grandes orientations en matière de politique d'emploi et approuve le bilan social présenté chaque année par le président après avis du comité mentionné à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels ainsi que les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'Université Toulouse Capitole ;
19° Il décide de la création des composantes, à l'exception de celles créées en propre par les établissements-composantes. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration est informé ;
20° Le conseil d'administration exerce en outre, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, et en l'absence des représentants des établissements-composantes, après avis des composantes, les attributions suivantes vis-à-vis des composantes :
a) Il examine les questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants et enseignants-chercheurs des composantes qui ne relèvent pas de la compétence du conseil de la recherche ;
b) Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, pour ce qui relève des composantes ;
c) Il délibère sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche des composantes.
Lorsqu'il examine en formation restreinte les questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs des composantes, autres que les professeurs des universités, le conseil d'administration est composé à parité d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs.
Le conseil d'administration, à la majorité absolue des membres en exercice, peut déléguer ses attributions au président, à l'exception de celles relatives à l'approbation du contrat de site de l'Université Toulouse Capitole, au vote du budget et à l'approbation des comptes, à l'adhésion à un regroupement d'établissements de l'enseignement supérieur ou au retrait d'un tel regroupement, à l'adoption du règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole, à l'affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur, à l'adoption du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, à l'approbation du rapport annuel d'activité et du bilan social.
Le président rend compte au conseil d'administration, lors de sa prochaine séance, des décisions prises en vertu de cette délégation.
Le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget. Il en rend compte dès que possible au conseil d'administration.
Chaque année, les établissements-composantes lui présentent pour information les éléments de cadrage budgétaire et RH les concernant. Cette présentation ne donne pas lieu à vote.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
II. - Dans le respect des orientations stratégiques définies par le conseil d'administration, le conseil de la recherche définit les principes présidant à la mise en œuvre des politiques de recherche et d'innovation de l'Université Toulouse Capitole.
A ce titre, et sous réserve des compétences propres des établissements-composantes :
1° Il répartit l'enveloppe des moyens destinés à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration dans le respect du cadre stratégique défini par ce dernier ;
2° Il fixe les règles de fonctionnement des laboratoires et centres de recherche des composantes après avis du laboratoire ou centre de recherche concerné ;
3° Il est consulté avant la conclusion des conventions passées avec les organismes de recherche ;
4° Il est consulté et peut émettre des vœux sur les mesures de nature à favoriser le développement des activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ;
5° Vis-à-vis des composantes, il adopte les critères d'attribution du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs, formule un avis sur son attribution. Il attribue les congés et décharges de services en lien avec l'encadrement doctoral et la recherche des composantes ;
6° Il peut émettre des vœux sur toute question relevant de la politique scientifique de l'Université Toulouse Capitole ;
7° Réuni en formation restreinte aux seuls représentants des professeurs et personnels assimilés, des personnels habilités à diriger des recherches ne relevant pas des catégories précédentes et des personnels pourvus d'un doctorat autre que d'université ou d'exercice n'appartenant pas aux catégories précédentes, il est consulté sur la nomination des directeurs, de laboratoires et de centres de recherche ;
8° Il exerce, en formation restreinte et en l'absence des représentants des établissements-composantes, et vis-à-vis des composantes, les attributions mentionnées au IV. de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, à l'exclusion de celles dévolues au conseil d'administration par le 20° de l'article 14 des présents statuts ;
9° Il est consulté et peut émettre des vœux sur la politique de qualification des emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés ;
10° Il est consulté sur les demandes d'emplois non-titulaires liés à la recherche formulées par les laboratoires, centres de recherche, ou les établissements-composantes : contrats post-doctoraux, contrats à durée indéterminée de mission scientifique et chaires de professeurs juniors.
Lorsqu'il examine en formation restreinte les questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs des composantes visées aux 5° et 8° du présent article, le conseil de la recherche siège en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui de l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière et d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement.
III. - Dans le respect de la stratégie et des orientations définies par le conseil d'administration, le conseil des études et de la vie étudiante définit les conditions de mise en œuvre des principes des politiques de formation et de vie universitaire.
A ce titre, et sous réserve des compétences propres des établissements-composantes et de leurs conventions nationales et internationales :
1° Il est consulté sur les programmes et parcours de formation ;
2° Il est consulté sur la répartition de l'enveloppe des moyens destinés à la formation telle qu'elle a été allouée par le conseil d'administration ;
3° Il adopte, pour ce qui relève des diplômes nationaux et des diplômes de l'Université Toulouse Capitole, à l'exception des diplômes des établissements-composantes :
a) Le cadre de l'élaboration de l'offre de formation ;
b) Le cadre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
c) Les règles relatives aux examens ;
d) Les modalités de contrôle des connaissances et des compétences ;
e) Le cadre général de l'évaluation des enseignements et des formations ;
f) Les principes d'internationalisation des formations ;
g) Le cadre relatif à la réussite du plus grand nombre des étudiants, et notamment ceux que mentionnent le cadre national des formations ;
h) Les principes pour la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et la validation des acquis ;
4° Il adopte, dans le respect du cadre stratégique défini par le conseil d'administration les mesures générales visant à :
a) Faciliter l'entrée des étudiants dans la vie active ;
b) Favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants ;
c) Améliorer les conditions de vie et de travail, notamment celles relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques, aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques ;
d) Promouvoir et développer des interactions entre sciences et société initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs, au sein de l'Université Toulouse Capitole comme sur le territoire de rayonnement de celle-ci ;
e) Promouvoir la stratégie de responsabilité sociétale et environnementale ;
5° Il adopte, sous réserve des compétences propres des établissements-composantes, les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé dans les conditions déterminées par les textes en vigueur ;
6° Il peut être consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires, des libertés syndicales et politiques ;
7° Il coordonne la politique d'enseignement sous forme numérique ;
8° Réuni en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et enseignants, il émet un avis sur la liste des fonctions, ouvrant droit aux primes, ainsi que les barèmes y afférant, pour les seuls personnels des composantes ;
9° Il peut émettre des vœux sur toute question relevant de sa compétence.