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Décret n°2022-1534 du 8 décembre 2022

modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire »

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Modification des indemnités pour le personnel éducatif dans les écoles prioritaires

Résumé. Ce décret modifie les indemnités pour certains personnels éducatifs et administratifs dans les écoles prioritaires, en étendant ces avantages à de nouveaux groupes et en ajustant les montants.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 916-1 (Rôle et conditions des assistants d'éducation) et L. 917-1 (Recrutement et rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicap) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique ;

Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;

Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré ;

Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État) modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 (Rôle et conditions des accompagnants d'élèves handicapés) modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 (Indemnités supplémentaires pour les enseignants en zones prioritaires) modifié portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire » ;

Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 (Création d'un nouveau corps de psychologues dans l'éducation nationale) modifié portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 (Statut des assistants de service social de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 (Création du corps des conseillers techniques de service social) modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 26 octobre 2022,

Décrète :

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Extension de l'indemnité de sujétions aux personnels éducatifs

Résumé. L'indemnité de sujétions est accordée à divers personnels éducatifs et administratifs travaillant dans les écoles prioritaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de fixation d'une indemnité

Résumé. Les taux et montants de l'indemnité des enseignants sont désormais fixés par un arrêté conjoint.

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Extension d'une indemnité à de nouveaux personnels

Résumé. L'indemnité de sujétions est étendue aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap dans les écoles prioritaires.

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Modification de la fixation des taux d'une indemnité pour les enseignants

Résumé. Les taux annuels de l'indemnité pour les enseignants sont désormais fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

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Suppression d'articles sur le régime indemnitaire des psychologues

Résumé. Le décret supprime les articles 11, 12 et 13 du chapitre 3 du décret de 2015 concernant l'indemnité des psychologues et personnels sociaux de l'éducation nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015Sct. Chapitre 3 : Régime indemnitaire des psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducationDÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ” et des personnels sociaux et de santé ne faisant pas l'objet d'une affectation dans les écoles ou établissements mentionnés aux articles 1er (Extension de l'indemnité de sujétions aux personnels éducatifs)Art. 1Extension de l'indemnité de sujétions aux personnels éducatifsL'indemnité de sujétions est accordée à divers personnels éducatifs et administratifs travaillant dans les écoles prioritaires. et 6 (Modification de l'intitulé d'un chapitre sur le régime indemnitaire des inspecteurs)Art. 6Modification de l'intitulé d'un chapitre sur le régime indemnitaire des inspecteursLe titre du chapitre 4 est changé pour parler des indemnités de certains inspecteurs et conseillers. et exerçant dans ces écoles et établissementsDÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015Art. 11 : Indemnité pour certains psychologues et personnels sociaux/santé
→ Version 2
- DÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015
Sct. Chapitre 3 : Régime indemnitaire des psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ” et des personnels sociaux et de santé ne faisant pas l'objet d'une affectation dans les écoles ou établissements mentionnés aux articles 1er (Extension de l'indemnité de sujétions aux personnels éducatifs) et 6 (Modification de l'intitulé d'un chapitre sur le régime indemnitaire des inspecteurs) et exerçant dans ces écoles et établissements, Art. 11, Art. 12, Art. 13
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Modification du régime indemnitaire de certains inspecteurs et conseillers pédagogiques

Résumé. Un décret a changé les règles de paye pour certains inspecteurs et conseillers.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015Sct. Chapitre 4 : Régime indemnitaire de certains inspecteurs de l'éducation nationaleDÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015de certains inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et de certains conseillers pédagogiques de circonscription
- DÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015
Sct. Chapitre 4 : Régime indemnitaire de certains inspecteurs de l'éducation nationale, de certains inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et de certains conseillers pédagogiques de circonscription
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Modification des conditions d'allocation de l'indemnité de fonctions

Résumé. L'indemnité de fonctions est allouée aux inspecteurs et conseillers pédagogiques référents d'au moins un réseau d'éducation prioritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition de l'indemnité de fonctions pour les réseaux d'éducation prioritaire renforcée

Résumé. L'indemnité de fonctions pour les inspecteurs et conseillers pédagogiques dans les réseaux d'éducation prioritaire renforcée est désormais composée d'une part fixe et d'une part modulable basée sur des indicateurs individuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mode de fixation du taux d'une indemnité

Résumé. Le taux de l'indemnité de fonctions des enseignants est désormais fixé par un arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

Décret n°2022-1534 du 8 décembre 2022
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