Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 7 du décret relatif aux taux annuels
Résumé On a changé les mots dans l'article 7 pour parler de plusieurs taux par an.
A l'article 7 du même décret, les mots : « le taux annuel » sont remplacés par les mots : « les taux annuels » et les mots : « est fixé » sont remplacés par les mots : « sont fixés ».
1 version