Décret n°2022-1534 du 8 décembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015

Art. 7

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Modification de la fixation des taux d'une indemnité pour les enseignants

Résumé. Les taux annuels de l'indemnité pour les enseignants sont désormais fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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