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Décret n°2022-1528 du 7 décembre 2022

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Publication et Exécution du Décret

JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°2022-1528 du 7 décembre 2022

Résumé Un décret est mis à jour pour remplacer des références à des lois anciennes par des articles du code de la fonction publique.

Le même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au second alinéa du III de l'article 3-6, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions mentionnées à cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ;
3° Au 1° de l'article 6-1, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ;
4° Au II de l'article 13, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique ».

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Historique des versions

Version 1

Le même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;

2° Au second alinéa du III de l'article 3-6, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions mentionnées à cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ;

3° Au 1° de l'article 6-1, les mots : « au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique » ;

4° Au II de l'article 13, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique ».