Décret n°2022-1528 du 7 décembre 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-580 du 11 mai 2016

Art. 3-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès aux grades C1 et C2 pour les conducteurs

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C de l'État doivent avoir les bons permis pour conduire des véhicules selon leur grade.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance