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Décret n°2022-1528 du 7 décembre 2022

relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions de conducteur de véhicules terrestres à moteur par les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C doivent avoir les bons permis pour conduire des véhicules selon leur grade, et les règles de détachement et de recrutement sont modifiées.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 321-1 (Conditions pour devenir fonctionnaire) et L. 321-3 (Conditions pour devenir fonctionnaire) ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès aux grades C1 et C2 pour les conducteurs

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C de l'État doivent avoir les bons permis pour conduire des véhicules selon leur grade.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Un décret modifie les règles de détachement, d'intégration et de recrutement des fonctionnaires de catégorie C.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 décembre 2022

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Rôle des ministres dans l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2022

Décret n°2022-1528 du 7 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3