La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 321-1 (Conditions pour devenir fonctionnaire)Art. L.321-1Conditions pour devenir fonctionnairePour devenir fonctionnaire, il faut être français, avoir ses droits civiques, un casier judiciaire propre et être en règle avec le service national. et L. 321-3 (Conditions pour devenir fonctionnaire)Art. L.321-3Conditions pour devenir fonctionnairePour devenir fonctionnaire, il faut avoir ses droits civiques, pas de condamnation grave, être à jour avec le service national et être en bonne santé si nécessaire. ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C)Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie CCe décret organise le recrutement, la promotion et la rémunération des fonctionnaires de catégorie C. modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :