Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un référent déontologue pour les élus locaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local , Art. R1111-1-A, Art. R1111-1-B, Art. R1111-1-C, Art. R1111-1-D, Sct. Section 2 : Délégations de compétences , Sct. Section 3 : Exercice concerté des compétences