Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local , Art. R1111-1-A, Art. R1111-1-B, Art. R1111-1-C, Art. R1111-1-D, Sct. Section 2 : Délégations de compétences , Sct. Section 3 : Exercice concerté des compétences

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Création d'un référent déontologue pour les élus locaux

Résumé. Le décret crée un référent déontologue pour conseiller les élus locaux, avec des règles sur son impartialité, sa rémunération et le secret professionnel.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu localCode général des collectivités territorialesArt. R1111-1-A : Désignation du référent déontologue des élus locauxCode général des collectivités territorialesArt. R1111-1-B : Règles pour le référent déontologue des élus locaux
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local , Art. R1111-1-A, Art. R1111-1-B, Art. R1111-1-C, Art. R1111-1-D, Sct. Section 2 : Délégations de compétences , Sct. Section 3 : Exercice concerté des compétences

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