Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'article 1er
Résumé L'article 1er de ce décret commence à s'appliquer à partir du 1er juin 2023.
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.
1 version