Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2573-8-1

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Suppression d'un article sur les collectivités territoriales

Résumé. Le décret supprime l'article R2573-8-1 du code général des collectivités territoriales.

A abrogé les dispositions suivantes :

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