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Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l'élu local

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un référent déontologue pour les élus locaux

Résumé. Un nouveau conseiller déontologue est créé pour aider les élus locaux à respecter les règles d'éthique, avec des règles sur son impartialité et son secret professionnel.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 (Devoirs et responsabilités des élus locaux) dans sa rédaction résultant de l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le code pénal ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'un référent déontologue pour les élus locaux

Résumé. Le décret crée un référent déontologue pour conseiller les élus locaux, avec des règles sur son impartialité, sa rémunération et le secret professionnel.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu localCode général des collectivités territorialesArt. R1111-1-A : Désignation du référent déontologue des élus locauxCode général des collectivités territorialesArt. R1111-1-B : Règles pour le référent déontologue des élus locaux
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local , Art. R1111-1-A, Art. R1111-1-B, Art. R1111-1-C, Art. R1111-1-D, Sct. Section 2 : Délégations de compétences , Sct. Section 3 : Exercice concerté des compétences
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Suppression d'un article sur les collectivités territoriales

Résumé. Le décret supprime l'article R2573-8-1 du code général des collectivités territoriales.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 décembre 2022

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Entrée en vigueur de l'article 1er

Résumé. L'article 1er entre en vigueur le 1er juin 2023.

L'article 1er (Création d'un référent déontologue pour les élus locaux) du présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.

En vigueur depuis le 8 décembre 2022

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Charges des ministres dans l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié dans le journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2022

Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022
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Article 2
Article 3
Article 4