JORF n°0283 du 7 décembre 2022

Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 dans sa rédaction résultant de l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le code pénal ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions dans le Code général des collectivités territoriales

Résumé Des nouvelles règles pour les élus locaux et leurs responsabilités ont été créées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local , Art. R1111-1-A, Art. R1111-1-B, Art. R1111-1-C, Art. R1111-1-D, Sct. Section 2 : Délégations de compétences , Sct. Section 3 : Exercice concerté des compétences > >

1 version

7 créés

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborgation des dispositions spécifiques

Résumé Un article du Code général des collectivités territoriales a été supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2573-8-1 > >

1 version

1 abrogé

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'article 1er

Résumé L'article 1er entre en vigueur le 1er juin 2023.

L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des ministres dans l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié dans le journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco