Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des compétences acquises hors cursus et sanctions contre la fraude
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout du télé‑examen et réunion juridique à distance
- Code de l'éducationArt. D642-52
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D642-41-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design , Art. D642-55, Art. D642-56, Art. D642-57, Art. D642-58, Art. D642-59, Art. D642-60, Art. D642-61, Art. D642-62, Art. D642-63, Art. D642-64