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Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022

modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme national des métiers d'art et du design

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Validation des expériences étudiantes et lutte contre la triche

Résumé. Les étudiants peuvent obtenir des crédits pour leurs expériences bénévoles ou professionnelles, et de nouvelles règles contre la triche aux examens des métiers d'art et de design sont mises en place.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles), L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) et D. 642-34 (Diplôme national des métiers d'art et du design : grade de licence) à D. 642-54 (Document de parcours pour étudiants non diplômés) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2021 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 2 juin 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 23 juin 2022,

Décrète :

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Validation des compétences acquises hors cursus et sanctions contre la fraude

Résumé. Les étudiants peuvent faire valider leurs expériences bénévoles ou professionnelles pour obtenir des crédits, et de nouvelles règles sont mises en place pour sanctionner la triche aux examens des métiers d'art et de design.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du designCode de l'éducationArt. D642-55 : Sanctions pour fraude aux examens du DMACode de l'éducationArt. D642-56 : Composition de la commission de discipline pour le DNMADE
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design , Art. D642-55, Art. D642-56, Art. D642-57, Art. D642-58, Art. D642-59, Art. D642-60, Art. D642-61, Art. D642-62, Art. D642-63, Art. D642-64
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Modification des articles du code de l'éducation

Résumé. Un décret modifie des articles du code de l'éducation concernant les établissements d'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à la rentrée scolaire 2022.

Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.

En vigueur depuis le 31 octobre 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent mettre en œuvre ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4