JORF n°0253 du 30 octobre 2022

Décret n°2022-1376 du 28 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1 et D. 642-34 à D. 642-54 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2021 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 2 juin 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 23 juin 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le Code de l'éducation

Résumé Ce décret modifie et ajoute des règles pour les étudiants en arts et en design.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D642-52 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D642-41-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design , Art. D642-55, Art. D642-56, Art. D642-57, Art. D642-58, Art. D642-59, Art. D642-60, Art. D642-61, Art. D642-62, Art. D642-63, Art. D642-64 > >

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1 modifié

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'éducation

Résumé Il modifie trois règles du Code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D685-2, Art. D686-2, Art. D687-2 > >

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3 modifiés

3 cités

Article 3

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à la rentrée scolaire 2022.

Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent mettre en œuvre ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco