Article D642-55
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure disciplinaire pour fraude aux examens du diplôme national des métiers d'art et du design
Résumé Les étudiants qui trichent aux examens du diplôme national des métiers d'art et du design peuvent être sanctionnés par une commission de discipline dans chaque région.
Dans chaque région académique, une commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du diplôme national des métiers d'art et du design.
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