Retour à la section

Sous-section 5

Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design

Article suivant

Article D642-64

Procédure disciplinaire et conséquences de la fraude pour le diplôme national des métiers d'art et du design

Code de l'éducation

Article D642-63

Article D642-63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité de l'épreuve et sanction disciplinaire en cas de fraude

Résumé Si tu triches, l'épreuve est annulée et tu peux perdre toute la session d'examen.

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen.

1 version

Historique des versions

Version 1

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen.