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Sous-section 5

Procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design

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Article D642-60

Procédure disciplinaire pour les candidats au diplôme national des métiers d'art et du design

Code de l'éducation

Article D642-59

Article D642-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du recteur de région académique concernant les poursuites disciplinaires

Résumé Le recteur peut arrêter les poursuites contre un étudiant en design et l'en informer.

Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur de région académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

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Version 1

Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur de région académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.